Comprendre la loi et le droit des patients

Loi de santé de publique, dossier médical personnalisé, reste à charge, … La législation concernant les patients est en constante évolution. Vous trouverez ici les dernières actualités juridiques liées à la santé ainsi que des dossiers thématiques.

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Faciliter l’emprunt des personnes malades ou handicapées…

Un décret du 13 février 2017 précise les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Il y est notamment question de la possibilité donnée à l’emprunteur de ne pas déclarer des antécédents de santé comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d’une demande d’assurance-emprunteur. Il y est aussi et surtout affirmé le principe de non-application d’une majoration de tarifs ou d’une exclusion de garanties afin de ne pas discriminer les personnes présentant un risque aggravé. Pour permettre le respect de ces dispositions, un document d’information sera prochainement élaboré par une instance de suivi et de propositions dans le cadre de la convention dite « Aeras » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce document sera remis aux candidats à l’assurance-emprunteur.

La formation professionnelle passe aussi par le bénévolat

Les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen ont été précisées fin 2016. Créé au sein du compte personnel d’activité (CPA), ce compte est destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires d’une personne et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. La durée de l’engagement bénévole permet notamment d’acquérir un certain nombre d’heures au titre du compte personnel de formation. Ainsi, à titre d’exemple, la durée minimale nécessaire à l’acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à un service civique d’une durée de six mois continus, la participation à la réserve militaire citoyenne d’une durée d’engagement de cinq ans, l’activité de maître d’apprentissage pour une durée de six mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés, l’activité de bénévole associatif d’une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.

Un site pour faciliter la généralisation du tiers payant

Auparavant : les médecins, auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés, orthophonistes…) et autres sages-femmes devaient contractualiser avec de multiples organismes avant d’appliquer le tiers payant à leurs patients. Ça c’était avant… Avant la mise en ligne du site www.tpcomplementaire.fr qui propose désormais la signature en ligne d’un seul contrat de tiers payant qui s’applique « à l’ensemble des complémentaires santé et des opérateurs de tiers payant membres de l’Association des complémentaires santé. »

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Pour favoriser le partage de savoir et d'expérience
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Innov'Asso est un dispositif d'accompagnement des associations de patients créé par Roche en 2012. Il vous permet le partage d'expériences entre pairs via un site internet et une rencontre annuelle sous le signe de l'innovation.

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5e Journée Innov’Asso

Quand ? Mardi 29 novembre 2016

Où ? À la Maison de la Mutualité à Paris

Quoi ? Une journée de réflexion et d’échange autour de solutions innovantes au service du parcours de santé

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Comprendre les risques et les opportunités du big data pour une association de patients.