Deux nouveaux référentiels relatifs aux procédures d'accès précoce ou d'accès compassionnel devaient être adoptés. Mais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reporté à septembre le vote car il reste des points à éclaircir. L’objectif de ces projets : permettre aux responsables de traitements de données recueillies dans le cadre d'accès précoce ou compassionnel de mettre en œuvre les traitements, sans besoin de faire une demande spécifique d'autorisation.
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Loi et droit des patients, dossier pharmaceutique (DP), dossier médical partagé (DMP), espace numérique de santé (ENS), accès aux traitements, LFSS, RGPD, ... La législation concernant les patients et les proches aidants est en constante évolution. Vous trouverez ici les dernières actualités juridiques liées à la santé.