Bientôt la possibilité pour les pharmacies de référencer leur site de vente en ligne

C’est un arrêté qui date de 2016 et qui interdit la sous-traitance de tout ou partie de l’activité de vente, le référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.

Cette interdiction du référencement payant vise les officines disposant d’un site de commerce électronique. Elle sera bientôt levée à la demande du Conseil d’Etat suite à la requête d’un anonyme mais aussi cinq mémoires produits en 2020 et 2021.

Le Conseil d’Etat a motivé sa décision par le fait que cet arrêté et l’interdiction inhérente instauraient une différence de traitement au détriment des officines de pharmacie situées en France par rapport à des établissements situés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). En cela, la décision prise par la juridiction française s’inscrit dans la droite lignée de celle avancée en octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui précisait que les Etats membres ne pouvaient pas interdire à des pharmacies d’autres Etats assurant un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription de recourir à des référencements payants sur les moteurs de recherche, mais pouvaient « sous certaines conditions » limiter la publicité et interdire l’offre promotionnelle sur des produits.


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