Tout ce qu’il faut savoir pour créer et faire vivre une association

La boîte à outils des assos Décembre 2017 - Actualisé en janvier 2018 6min
On estime aujourd’hui à 1 300 000 le nombre d’associations actives dans l’Hexagone. Une donnée qui témoigne du dynamisme du réseau associatif français. L’association de type loi 1901 est la forme juridique la plus courante. Son but non lucratif lui donne un accès privilégié aux subventions, et la souplesse de son administration la rend séduisante. Il n’en reste pas moins que la structure associative répond à des exigences administratives et légales. De sa création à sa dissolution, en passant par son fonctionnement : tout ce qu’il faut savoir sur l’entité associative.

Création : deux personnes, un objet, et le tour est (presque) joué !

A y regarder de plus près, il n’y a rien de plus simple que de créer une association : il suffit que deux personnes au minimum (au moins 7 en Alsace-Moselle) se mettent d’accord sur l’objet de la future association. Elles mentionneront cet objet lors de la rédaction, en français, des statuts de l’association. Elles y préciseront également :

  • les organes dirigeants ;
  • les pouvoirs attribués aux membres chargés d’administrer l’association ;
  • les personnes habilitées à représenter l’association ;
  • le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres) ;
  • un règlement intérieur le cas échéant ;
  • les conditions d’admission et de radiation des membres ;
  • les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ;
  • les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association ;
  • les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Une fois cette étape franchie, l’association est née… Enfin presque, car si elle a bien une existence juridique, elle ne dispose pas encore de personnalité morale et de capacité juridique. La différence est subtile et tient à une chose : la déclaration en préfecture. La personnalité morale et la capacité juridique permettent à l’association de conclure un contrat, recevoir une subvention, posséder un patrimoine ou agir en justice…

A la sortie de la préfecture, les dirigeants de l’association disposent d’un récépissé sur lequel figure le numéro Répertoire National des Associations (le numéro RNA est composé de la lettre W suivie de 9 chiffres) correspondant à une 1re immatriculation de l’association. La création de l’association sera mentionnée quelques jours plus tard au Journal officiel, moyennant finance. En effet, la publication au Journal officiel, obligatoire, est payante et son coût varie entre 44 € et 150 € en fonction du nombre de caractères édités.

Plus besoin de se déplacer en préfecture : déclarez votre association en ligne

Pour celles et ceux pour qui le déplacement en préfecture s’avèrerait compliqué, la déclaration peut désormais se faire en ligne sur : associations.gouv.fr

Cette déclaration comprendra notamment le titre de l'association, son objet, l'adresse du siège social, la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction.

Le préfet peut-il refuser de délivrer le récépissé ?
Non au regard du principe de la liberté d’association ! Sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle soumis au régime antérieur à la Loi de 1901 sur les associations. Toutefois, suite à la délivrance du récépissé, le préfet peut encore saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.

Fonctionnement : c’est en assemblée générale que tout se décide…

Toute modification statutaire ou changement survenu dans l’administration de l’association doit être déclaré au greffe des associations (en ligne ou par courrier postal). Ce, dans un délai de 3 mois. Attention, en cas d’omission, l’amende peut atteindre 1500 €, et 3000 € en cas de récidive. Les décisions de modification auront, au préalable, été entérinées en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.

L’assemblée générale, convoquée par le conseil d’administration, demeure le temps privilégié pour l’examen des questions importantes, toute prise de décision ou information officielle. L’assemblée générale contrôle le fonctionnement de l’association, entend les rapports moral et financier et approuve les comptes. A noter que la tenue d’un registre des procès-verbaux des assemblées n’est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l’association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire)…

« L’ordre du jour » et les travaux de l’assemblée générale sont préparés par le conseil d’administration. Ce dernier sera chargé d’appliquer les décisions prises lors de l’assemblée générale et, donc, de gérer l’association. Le cas échéant, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Êtes-vous bien assuré ?

En tant que personne morale, une association doit souscrire une assurance responsabilité civile. Cette dernière garantit les membres salariés et bénévoles de l’association ainsi que les risques liés aux activités de l'association. L’assurance responsabilité civile sera complétée par une assurance multirisque garantissant les risques d'incendie et d'explosion, les dégâts des eaux, de détériorations pour les locaux occupés par l’association, qu'elle soit locataire, propriétaire ou occupante à titre gratuit.

Intérêt général / utilité publique : quand votre association profite à tous

Pour être considérée d’intérêt général et bénéficier d’un régime fiscal avantageux (même pour le donateur), l’association doit remplir trois conditions : ne pas être à but lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Mais le Graal pour toute association qui entend œuvrer pour l’intérêt général, c’est d’être reconnue d’utilité publique (RUP). Pour quelles raisons ? D’abord parce que cela renforce largement sa crédibilité avec un soutien de poids : celui de l’Etat. Ensuite, parce qu’au-delà de sa portée symbolique, ce « label » de qualité permet à l’association de recevoir des legs et des donations, là où les autres associations déclarées ne peuvent recevoir que des dons qualifiés de manuels (provenant des particuliers ou des entreprises).

La reconnaissance d’utilité publique est aussi un « outil de séduction » efficace auprès des donateurs, puisque ces derniers pourront bénéficier d’une réduction d’impôts sur les dons effectués. Et plus encore… Seules les associations RUP peuvent recevoir, à titre gratuit, des immeubles et des biens meubles corporels. Mais pour décrocher le précieux sésame, il faudra s’armer de patience (plus d’un an d’instruction après dépôt de la demande au ministère de l’Intérieur) et répondre à plusieurs exigences : agir dans un but d’intérêt général ; rayonner, a minima, à l’échelle nationale ; avoir au minimum 200 membres ; être administrée par un conseil d’administration qui doit se réunir au moins une fois tous les six mois ; avoir un montant annuel de ressources d’un montant minimum de 46 000 € provenant en majorité de ses moyens propres ; avoir moins de la moitié de son budget financée par des subventions publiques ; et être déclarée à la préfecture depuis au moins trois ans.

Dissolution : une décision de l’assemblée générale, du Tribunal de grande instance ou de l’Etat

La dissolution volontaire est la plus courante. La décision est alors prise en assemblée générale. Les dirigeants doivent transmettre à la préfecture une déclaration sur papier libre datée et signée en original par plusieurs membres du bureau, la copie du procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution. Les dirigeants restent en fonction jusqu’à la liquidation totale de l’association. Deux autres formes de dissolution sont prévues par la loi : la dissolution judiciaire entérinée par le Tribunal de grande instance en cas d’objet illicite, d’irrégularité dans les formalités de déclaration ou de conflit sérieux entre les membres de l’association ; la dissolution administrative décidée par le gouvernement ou par mesure de police à l’encontre des groupes de combat ou milices privées voire de groupements agissant contre l’Etat.

L’exception de l’Alsace et de la Moselle !

Les associations des trois départements de l'Est que sont la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont régies par les articles 21 à 79 – III du Code civil local. Ces dispositions diffèrent sensiblement de celles contenues dans la loi du 1er juillet 1901 qui ne s’applique donc pas dans ces trois départements. Ainsi en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, il faut : 7 personnes minimum pour créer une association et s’inscrire sur le registre des associations du Tribunal d’instance pour exister juridiquement. La publication ne se fait pas au Journal Officiel mais dans un organe de presse locale.Enfin, les associations de droit local ne sont pas reconnues d’utilité publique. Cependant, dans certains cas, elles peuvent le devenir par arrêté préfectoral.

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