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Des critères pour intégrer le catalogue des applications Mon espace santé

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Ils sont sept à officiellement siéger dans la Commission chargée de donner son avis sur les demandes de référencement au catalogue des applications de Mon espace santé : trois représentants d'usagers grand public des outils et services numériques (deux personnes issues du comité citoyens du numérique en santé et un représentant d'associations de patients) et quatre personnes expertes dans les domaines clés des outils numériques en santé que sont l'expertise médicale, la protection des données personnelles et l'éthique, l'expertise technique et la connaissance des entreprises du numérique en santé. Sept acteurs du système de santé appelés à se prononcer en faveur du référencement ou non des services numériques candidats au catalogue d'applications de Mon espace santé.
Co-présidée par la déléguée ministérielle du numérique en santé et par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie, la commission dédiée s’appuiera sur les rapports d’évaluation pour vérifier la conformité du service candidat avec plusieurs critères RGPD, de sécurité, d'interopérabilité, d'éthique, de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données. Elle vérifiera également les engagements pris par lesdits candidats en faveur de l'accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable. Au-delà de l’évaluation initiale (précédant le référencement), les services candidats feront l'objet d'une évaluation continue (pendant toute la durée de validité du référencement).

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