Des dispositifs médicaux connectés performants mais inaccessibles…

Le rapport est intitulé « Charges et produits » et ne rassemble pas moins de 235 pages. Dans le document, examiné par le conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie début juillet, la Cnam recommande d'utiliser les expérimentations de l’article 51 dans « un objectif cible de nouveau champ de droit commun pour les dispositifs médicaux connectés (DMC) ».

Plusieurs situations d’impasses avancées par la Cnam rendent l’inscription des DMC dans le droit commun particulièrement difficile. Exemple : l’absence d’énonciation d’une vision partagée dans le cadre de la gouvernance de l’article 51 sur les débouchés des projets s’appuyant sur un DMC. Résultat : les patients ne bénéficient pas d’un accès systématique à des dispositifs qui contribuent dans certains cas à une nette amélioration de la qualité de vie voire de la survie. Et c’est là tout le paradoxe d’une modernisation de l’offre de soins certaine mais inaccessible.

Pourtant, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 autorise pour une durée maximale de cinq ans le financement d'expérimentations d'organisations innovantes améliorant la pertinence des prises en charge par l'Assurance maladie. Le recours à des outils numériques étant présent dans un grand nombre de ces projets, il importe désormais d’aménager les parcours réglementaires existants afin d’opérer une intégration réussie des DMC dans le système de santé.

A noter que dans son rapport, l'Assurance maladie envisage 1,07 milliard d'euros d'économies sur les dépenses d'assurance maladie en 2021 dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale.