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Données médicales : un partage sous conditions

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C’est une proposition qui risque de faire couler beaucoup d’encre. Une chose est sûre : la volonté de la Commission européenne d’établir un cadre juridique pour faciliter le partage des dossiers médicaux électroniques et d'autres données médicales, au-delà des frontières et des établissements de soins, ne séduit pas le Conseil européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Pour preuve, les deux organes de l'Union européenne, spécialisés dans les données, font tout pour contrer cette proposition.

Dernière initiative en date : la formulation de nouvelles préconisations pour mieux protéger les données de santé. Les auteurs en appellent ainsi à un renforcement du projet de règlement sur les données de santé et à une clarification de l'interaction avec les lois existantes sur la protection des données. Ils demandent, par exemple, au Parlement européen d’ajouter à sa proposition une obligation de stocker les données électroniques sur la santé au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Une manière également pour le CEPD et l'EDPB de remettre en cause les règles en vigueur qui ne sont pas, à les entendre, à la hauteur des ambitions protectrices.

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