Focus sur l’article 51 de la LFSS : « Expérimentation en santé et innovation du parcours de soins »

L’article 51 de la LFSS (la loi de financement de la Sécurité Sociale) « Expérimentation en santé et innovation du parcours de soins » est un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

L’article 51 permet au terrain de proposer d’innover. Il donne la possibilité de pousser les lignes tout en gardant l’objectif de soigner au mieux le patient au meilleur coût, c'est le principe de l'efficience.

Grégory Caumes, responsable des affaires juridiques de la FHP (Fédération de l’Hôpital Privé) au moment de l’interview, et désormais Directeur des affaires juridiques chez CLINIQUE PASTEUR Toulouse

Des innovations communes pour un meilleur parcours de soin

Vous vous demandez alors sûrement quelles sont les innovations éligibles ? Elles sont nombreuses et portent notamment sur la coordination du parcours de santé. Elles peuvent également être reliées à la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-social ou encore à l’accès aux soins. Prenons l’exemple d’une expérimentation envisagée au niveau national: le « paiement à l’épisode de soins ». Cette dernière a pour but d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients en favorisant le retour à domicile et ce, tout en réduisant les complications. Et si malheureusement complications il y avait, le patient rentrerait à nouveau dans le dispositif sans coût supplémentaire pour ce dernier et l’assurance maladie. Ce fonctionnement favorisera la qualité pour tous.

La prise en charge des patients peut être aussi organisée par séquence de soins (c’est un financement « pour les actes chirurgicaux lourds ou des soins médicaux aigus nécessitant une prise en charge en amont et en aval, impliquant des médecins et soignants de ville et des professionnels des établissements de soins » d’après le rapport d’Olivier Veran, parlementaire à l’origine du dispositif) et inclut un financement forfaitaire qui tient compte des différentes étapes du chemin clinique. Le but est de construire une prise en charge autour du patient en joignant son parcours au financement pour permettre à ce dernier d’obtenir les soins nécessaire au plus vite sans perte de temps entre les différents opérateurs.

Ainsi, de nombreux projets sont attendus de la part des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations ou encore des entrepreneurs. Le but principal de ces expérimentations est d’inciter les professionnels de tous les secteurs à collaborer davantage, à se coordonner et à améliorer leurs pratiques. Cet enjeu est central car il permettrait d’assurer un réel continuum de prise en charge des patients tout en dépassant cette logique – trop cloisonnée – de secteurs. Les projets permettraient également un élargissement de l’accès aux soins.

Le réel avantage de cet article et de ses innovations, c’est aussi le fait de pouvoir donner accès à des soins de haut niveau à des patients qui sont dans des zones un peu sous dotées et difficiles d’accès pour certains soins.

Grégory Caumes

Deux des priorités de ce dispositif sont donc l’accès au soins mais aussi, et surtout, la prévention et son financement innovant.

Un lien créé par les associations

Pour Grégory Caumes, cette mission dépend également des associations :

Tout l’enjeu des associations d’usagers sera de se positionner comme un point de rencontre entre plusieurs professionnels car ils les connaissent très bien. Elles font parfois des liens favorisant les rencontres innovantes.

Grégory Caumes

La collaboration semble être la qualité principale requise pour mener à terme ces expérimentations. Il précise même que :

L’intérêt pour les associations, c’est de proposer des expérimentations de manière commune avec les établissements de santé. Un parcours ne peut exister qu'en le centrant sur le patient.

Grégory Caumes

Ainsi, les acteurs portant un projet local d’expérimentation pourront le faire remonter à l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernée, les projets nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. Pour ce faire, une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets.

Les patients au coeur du dispositif

Innover oui mais surtout ne pas oublier que les expérimentations ne doivent pas se limiter à un seul cercle et n’avantager qu’une seule catégorie d’acteur. Les patients doivent également être mis au centre des réflexions autour de l’article 51 :

Les patients sont au cœur de ce dispositif. Toutes expérimentations proposées qui ne mettraient pas le patient au cœur de sa réflexion ne seraient pas bonnes.

Grégory Caumes

Pour que les projets mis en place puissent évoluer et s’améliorer, il est important de les évaluer. L’évaluation est un élément majeur du dispositif et les résultats seront déterminants pour décider de l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation sur laquelle le comité technique puis le conseil stratégique, émettent un avis sur la base du rapport d’évaluation. Une évaluation institutionnelle est certes nécessaire mais le patient doit, encore une fois, ne pas être oublié dans ce processus :

Les patients doivent être intégrés dans la partie évaluation du dispositif. Ils doivent pouvoir se prononcer sur l’expérimentation. Qu’est ce que cela leur a apporté ? Est-ce que ça leur a facilité leur parcours ?

Grégory Caumes

L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité Sociale doit ainsi promouvoir et accompagner la création d’expérimentations visant à améliorer le parcours des patients et le système de santé. Toutefois, si ces dispositifs veulent fonctionner efficacement, établissements de santé (privés ou publics), associations, professionnels de santé, patients ou encore entrepreneurs, devront travailler main dans la main.

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