Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 : que faut-il retenir ?

Comprendre la loi et le droit des patients Janvier 2020 - Actualisé en février 2020 3 mins
Chaque année, depuis 1996, le Parlement vote une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année à venir. Ce budget couvre l’ensemble des politiques sociales, de santé et de solidarités relevant des régimes généraux de la Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, retraites, dépendance). Quels sont les projets en cours ?

Rappelons que ce projet de loi est préparé conjointement par les ministères chargés de la Santé et du Budget, pour concilier l’équilibre des comptes publics avec les besoins de la population. Le budget de la sécurité sociale pour 2020 contient de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, le financement des hôpitaux publics et les déserts médicaux.

Lutte contre la pénurie de médicaments

Face à un déficit de la sécurité sociale estimé à 5,4 milliards d’euros en 2020, les pouvoirs publics exercent une pression forte sur l’industrie pharmaceutique quant à la transparence des prix. Parallèlement, l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) est voté en croissance de 2,5 % en 2020. Les industriels sont soumis à de nouvelles obligations, notamment la constitution d’un stock de sécurité de deux à quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il s’agit de lutter contre les pénuries de médicaments. À la suite de plusieurs amendements votés par les députés, la loi autorise, dès 2020, l’accès des traitements à base de cannabis thérapeutique, à titre expérimental pour deux ans. Et ce, uniquement dans des situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. En 2020, environ 3 000 patients atteints de cancer, sclérose en plaques ou encore en soins palliatifs devraient pouvoir en bénéficier. Le projet de loi prévoit par ailleurs le financement des hôpitaux de proximité. Une « dotation populationnelle » pour les soins d’urgence est également mise en place.

Quid du pouvoir d’achat des plus fragilisés?

Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs, la loi reconduit, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est néanmoins subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Pour les retraités, les allocataires et la famille, la loi prévoit de ré-indexer sur l’inflation en janvier 2020 les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts par mois. Il est aussi prévu une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA), après celle intervenue en novembre 2019. Au 1er avril 2020, c’est l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui sera à son tour revalorisée pour atteindre 750 euros par mois.

Excellente nouvelle pour les proches aidants : d’ici octobre 2020, leur congé sera indemnisé pendant trois mois maximum pour l’ensemble de leur carrière, à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple et de 52 euros par jour pour une personne seule. Les personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne ne sont pas en reste. En juillet 2020, une expérimentation sera ouverte pour leur permettre de bénéficier du versement immédiat d’aides fiscales et sociales. Si l’expérimentation est concluante, elle sera généralisée en 2022.

L’objectif de ce système « tout-en-un » est de faciliter le recours aux services à la personne sans avance d’argent. Enfin, une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021 est prévue, dont 210 millions en 2020. L’objectif est de résoudre le problème du manque de personnels auprès des patients.

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