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Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2022, qu’est ce qui change ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Chaque année sont ainsi fixés les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Que prévoient les textes pour 2022 ? Les équipes d’Innov’Asso ont relevé quelques mesures phares.

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Le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale. C’est la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et ses ministères de tutelle qui élaborent chaque année ce document, déposé ensuite au Parlement, qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) est profondément marquée par l'impact de la crise sanitaire.

Une LFSS marquée par la crise sanitaire

Le tableau d'équilibre des différents régimes fait ainsi apparaître un déficit historique de 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie. Si l'impact de la crise sanitaire est majeur, plusieurs mesures intéressent cependant les collectivités territoriales. L'article 7 intègre à l'objectif global de dépenses (OGD) « les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical ». L'article 37 met en œuvre divers aspects de la réforme du financement des établissements de santé. En raison de l'impact de la crise, il procède à l'adaptation des calendriers et des modalités de mise en œuvre de plusieurs réformes tarifaires. Ainsi, l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR) est reportée au 1er janvier 2023.

Des mesures pour les personnes âgées et les proches aidants

A noter, l'article 47 crée une mission de « centre de ressources territorial » pour les Ehpad qui consistera, sur une base volontaire, à aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées. Relevons aussi l'article 44 qui réforme le financement des services à domicile avec l’instauration d’un tarif plancher pour ces services afin de limiter les écarts entre départements. Les articles 53 et 54 poursuivent la réforme des aides techniques favorisant l'autonomie et améliorent l'allocation journalière de proche aidant (AJPA), ainsi que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Télésurveillance et réforme des urgences
La télésurveillance médicale est un moyen efficace de lutter contre les déserts médicaux. La LFSS cherche à la pérenniser tout en encadrant au mieux son fonctionnement. Par ailleurs, l'article 38 procède à une adaptation de la réforme des urgences et au 1er janvier 2022 l'instauration du « forfait patient urgences » (FPU) est mis en place. D'un montant de 19,61 euros, il peut être pris en charge par les mutuelles ou complémentaires santé. L’objectif est de limiter les recours abusifs aux urgences.

Prévention et élargissement des prérogatives de certaines professions

Dans une logique de meilleur accès aux soins, plusieurs professions voient leurs prérogatives élargies. Le texte prévoit d'expérimenter « dans six départements et pour une durée de trois ans » les accès directs aux orthophonistes et aux kinésithérapeutes qui exercent dans une structure de soins coordonnés. L’objectif ? Faire des économies de temps médical et réduire le volume de soins dispensés tout en faisant gagner du temps au patient dans son parcours de soins. Le gouvernement a également fait adopter un autre amendement visant à ouvrir, à titre expérimental et « pour trois ans, dans trois régions », aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour « certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste sera fixée par décret ». Une mesure bénéfique pour les populations vivant dans des zones sous-dotées en praticiens mais dans lesquelles sont installés des IPA libéraux. Les pharmaciens peuvent quant à eux procéder à des renouvellements temporaires de prescriptions. Plusieurs autres mesures vont dans le sens d’une meilleure prévention, notamment pour lutter contre le risque d'obésité et pour un meilleur dépistage du VIH. L'article 79 prévoit quant à lui la prise en charge des frais des séances « d'accompagnement psychologique ». Enfin, l'article 85 étend jusqu'à l'âge de 25 ans la gratuité de la contraception.

Un accès plus rapide aux médicaments

Actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière, Raphaëlle Eyraud travaille chez Roche Pharma au sein de l’équipe affaires publiques. Sa mission : porter à la connaissance des pouvoirs publics les enjeux relatifs à l’accès aux soins thérapeutiques innovants pour les patients.
A ce titre, elle est intervenue, au nom de Roche, auprès des parlementaires pour faire de la pédagogie sur les enjeux de réformes pour améliorer l’accès des patients à l’innovation thérapeutique et à la médecine personnalisée. Selon elle, « le contexte politique est particulier puisqu’on est en fin de quinquennat. Le gouvernement accélère pour faire passer les mesures annoncées lors du dernier CSIS. En ce qui nous concerne, nous avons travaillé sur l’accès et le financement de l’innovation pour les patients, sachant qu’Emmanuel Macron affiche une volonté forte de faire de la France le Phénix de l’innovation ».
Elle évoque aussi la nécessité « de réduire les délais entre l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament et sa mise à disposition pour le patient. Cette réforme de l’accès direct est une réelle avancée pour les patients, notamment en cancérologie et nous rapproche de nos voisins allemands où ces délais sont raccourcis ». La réforme de l’accès a commencé l’an dernier avec la mise en œuvre de l’accès précoce. « Nous attendons encore la publication des décrets pour l’accès sans délai mais ces réformes vont dans le sens d’une simplification administrative et bénéficieront directement aux patients ».
Côté médecine personnalisée, la réforme du financement des actes de diagnostic innovants, RIHN (Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature) est toujours attendue.

Le diagnostic est la porte d’entrée de la médecine personnalisée. La crise pandémique l’a montré : on peut difficilement penser le bon traitement sans le bon diagnostic.

conclut Raphaëlle Eyraud

M-FR-00006026 - V1.0 Etabli en janvier 2022

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