Droit de la santé
Evolution de la tarification à l’activité vers une tarification à la qualité, renforcement de la prise en soin de proximité, promotion de la pluridisciplinarité… Au travers de mesures concrètes, le plan Ma santé 2022 entend modifier en profondeur le système de santé français. Une véritable révolution qui concernera et impliquera aussi bien les acteurs du soin que les associations de patients. Explications.
Le 19 septembre dernier, le gouvernement présentait le plan Ma santé 2022 avec pour ambition affichée de « construire un système de santé qui soit l’un des piliers de l’Etat providence du XXIe siècle pour prévenir, protéger et accompagner les parcours de vie ». En d’autres termes : désengorger des hôpitaux à bout de souffle, améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, mieux faire face au vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques. Le tout en l’espace de 4 ans.
« Il faut reconnaître qu’il s’agit d’un plan ambitieux, et que le constat d’urgence dressé par le gouvernement est pour le moins lucide. Mais je rappelle juste que ce constat a été posé antérieurement et depuis longtemps, notamment par les associations de patients et de familles. J’espère qu’avec ce vaste Plan, on ne nous vend pas du rêve et que les mesures avancées ne resteront pas de vœux pieux et des promesses car on peut légitimement se demander comment tout cela sera mis en œuvre en seulement 4 ans », interroge Sonia Tropé, directrice de l’Association nationale de défense contre l’arthrite rhumatoïde (ANDAR).
Même son de cloche du côté de France Assos Santé, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. « Les constats sur les difficultés que doit impérativement dépasser notre système de santé ne sont pas nouveaux et pour la plupart unanimement partagés. Ce sont en revanche les solutions à mettre en œuvre qui tardent à être appliquées et généralisées. Les divergences d’approche entre les nombreux acteurs impliqués dans le système de santé font souvent éclater le consensus et ralentissent dangereusement les solutions à mettre en œuvre pour construire une nouvelle organisation de notre système de santé. »
Stéphane Korsia-Meffre, consultant santé, Iatrologos est relativement critique face à cette réforme et pointe un décalage entre les annonces et la réalité, notamment la fermeture des hôpitaux de proximité. A ses yeux, la seule vraie nouveauté concerne le forfait mis en place pour le diabète et l’insuffisance rénale.
Cette solution devrait permettre de corriger les dérives de la T2A et d’améliorer la qualité de la prise en charge. Désormais, les médecins seront rémunérés non plus à l’acte mais au temps passé, ce qui va obliger à définir des parcours davantage personnalisés pour les patients », explique-t-il. Pour le moment, seules deux pathologies sont concernées, mais l’expérimentation est intéressante. « La grande question, c’est la survie du système de soins sur le plan budgétaire, avec un problème de durabilité
note-t-il.
Précisément, sur les questions de budget, il semblerait que la fin justifie les moyens. Ainsi la stratégie de transformation du système de santé sera dotée d’un budget de 3,4 milliards d’euros d’ici à 2022, dont près d’un tiers (920 millions) pour l’investissement hospitalier. Mieux, dès 2019, l’objectif national de dépenses de la Sécurité sociale sera porté à 2,5 %, soit une rallonge de 400 millions par rapport aux prévisions budgétaires initiales.
Effectivement, la somme globale semble conséquente. Cependant, je note une certaine discordance entre ce budget non négligeable dont je me réjouis pleinement et le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 qui lui est de rigueur
souligne Sonia Tropé.
Quoi qu’il en soit, au regard de l’importante enveloppe financière avancée par l’Etat, toute une série de mesures ont été déclinées et présentées fièrement par le président de la République. Des mesures qui font de ce Plan une initiative (presque) inédite pour encourager la pluridisciplinarité au sein de structures uniques et la collaboration entre les différents acteurs du soin. Car comme le rappelle France Assos Santé : « Au-delà des discours, ce sont bien des mesures concrètes pour faire évoluer les pratiques des acteurs dont nous avons besoin ». Cela tombe bien, le Plan « Ma santé 2022 » se veut d’abord une réponse organisationnelle à une problématique territoriale de santé.
Pour élaborer ce Plan, toutes les strates et tous les acteurs de la prise en soin ont, a priori, été consultés, notamment les associations de patients.
En effet, il y a eu, en amont, une concertation publique à laquelle ont pris part un certain nombre d’associations de patients. Je salue d’ailleurs cette démarche qui s’inscrit dans une logique de démocratie sanitaire. Mais là encore, il convient de rester prudents car si les citoyens sont nommés dans le Plan, la place des associations représentant les patients et les usagers du système de santé n’est clairement pas définie. Or, dans la concrétisation des mesures, les porteurs de projets doivent s’appuyer sur notre expérience de terrain afin d’éviter toute désillusion
prévient Sonia Tropé.
Qu’à cela ne tienne, à en croire le dossier de presse, plusieurs mesures programmées donneront lieu, à plus ou moins long terme, à des négociations et échanges entre les différents acteurs concernés. « Les associations se tiennent donc prêtes à prendre part aux concertations lorsqu’elles traiteront de sujets concernant au premier chef les usagers. Par exemple, s’agissant de la question essentielle de l’apport de l’usager à l’évaluation de la qualité des soins, il n’y a pas d’échéance inscrite au calendrier des réalisations à venir pour la mise en place de « mesures de résultat rapportées par le patient ». Nous continuerons à le revendiquer pour que, dans les faits, une méthodologie et un calendrier de déploiement soient arrêtés », explique-t-on chez France Assos Santé.
Une chose est sûre : les représentants des patients et usagers seront attentifs aux nouvelles modalités d’accueil et de prise en charge au sein des établissements, à commencer par la réforme du financement hospitalier.
C’est un des défis prioritaires à relever pour notre système de santé. Il est important de poursuivre urgemment une mutation qui fera passer notre système de la valorisation de l’acte à la valorisation du temps et de la qualité d’accompagnement donnés à la personne.
avance Sonia Tropé.
Dans l’œil du viseur des associations de patients, la prise en soins de proximité. Une prise en soin particulièrement repensée dans son fonctionnement par le Plan Ma santé 2022. Terminé donc à terme l’exercice médical isolé. Les médecins regroupés pourront bénéficier de subventions pour recruter près de 4000 assistants médicaux, un nouveau métier. Ils seront également fortement incités à adhérer aux communautés professionnelles territoriales de santé (voir article par ailleurs) qui mailleront tout le territoire. Sans oublier que le nombre de médecins devrait augmenter avec la suppression du numerus clausus. Enfin, l’exercice médical de proximité et la pluridisciplinarité tant recherchée, seront facilités par la généralisation du dossier médical partagé…
Qui dit Plan ambitieux, dit déclinaison de toute une série de mesures… Innov’Asso vous aide à y voir plus clair en rappelant les axes incontournables de la réforme annoncée du système de santé.
Inconnues il y a encore quelques mois, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) vont se retrouver demain au centre du parcours de santé. De quoi assurer une meilleure coordination des acteurs de santé et donc une optimisation de l’offre de soins ? C’est en tout cas l’ambition affichée par le gouvernement qui souhaite généraliser ces structures pluridisciplinaires.
CPTS : quatre lettres pour un dispositif au cœur du plan Ma santé 2022. Derrière cet acronyme, il faut comprendre « communautés professionnelles territoriales de santé ». Il faut surtout y voir l’une des pièces maîtresses de la réforme du système de santé. Celle qui permet à des professionnels de santé de se regrouper, de leur propre initiative, sous la forme d’équipes de soins primaires, d’acteurs de soins du second recours, et/ou d’acteurs médico-sociaux et sociaux (avec au moins un médecin généraliste et un professionnel du secteur paramédical). De leur propre initiative ? Presque. Car, plus que jamais, le Plan santé du gouvernement se veut incitatif. Il prévoit de « prioriser les financements futurs et dispositifs d’accompagnement vers les professionnels exerçant en CPTS (…) et de conditionner une part des financements conventionnels déjà existants d’ici trois ans au fait d’exercer au sein d’une CPTS ou d’une structure coordonnée ». Si bien qu’à terme, l’adhésion à une CPTS devrait devenir incontournable ! Une volonté politique à la hauteur de l’ambition affichée. Six objectifs concrets leur sont clairement assignés : la réalisation d’actions de prévention, la garantie d’accès à un médecin traitant pour tous les habitants du territoire, la réponse aux soins non programmés, l’organisation de l’accès à des consultations de médecins spécialistes dans des délais appropriés, la sécurisation des passages entre les soins de ville et l’hôpital, sans oublier le maintien à domicile des personnes fragiles, âgées ou polypathologiques.
Pour l’heure, l’Hexagone compte environ deux cents communautés professionnelles territoriales de santé. Le plan Ma santé 2022 prévoit de multiplier ce nombre par 5 à l’horizon 2022. Histoire de couvrir des bassins de population de 20 000 à 100 000 habitants selon les territoires. Agences régionales de santé et assurance-maladie devraient fortement participer au déploiement des CPTS sur le terrain via des appels à projets mais aussi et surtout par le biais de négociations conventionnelles avec les syndicats des différentes professions de santé concernées. A noter : le nombre et la nature des professionnels qui composent chaque CPTS varient sur le terrain pour s’adapter aux besoins de la population. Encourager les CPTS est pertinent, mais cela se fera assurément en lien avec le développement des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Relier les deux devrait ainsi favoriser la mise en place de financements au parcours de soins entre la ville et l’hôpital. Une chose est sûre : entre les équipes de soins primaires (ESP), les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé (CDS) et maintenant les communautés professionnelles territoriales de Santé (CPTS), l’exercice coordonné de santé apparaît comme l’une des bases du prochain système de santé.
Le chiffre :
1000 : c’est le nombre de communautés professionnelles territoriales de santé qui devraient être mises en place dans toute la France d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron.
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