Droit de la santé
Le 3 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition d'espace européen des données de santé. L’objectif : libérer leur potentiel dans l'Union européenne. Stella Kyriakides, commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, appelle de ses vœux une "épine dorsale de l'Europe de la santé". Baptisé European Health Data Space (EHDS), cet espace a vocation à favoriser un marché unique des produits et services de santé numériques et à apporter un cadre cohérent, fiable et efficace pour l'utilisation des données de santé. Il entrera en vigueur en 2025 et doit permettre aux citoyens de disposer d'un accès immédiat, gratuit et simplifié à leurs données de santé sous forme électronique. Il s’agit aussi de faciliter le partage de ces données avec les professionnels de la santé entre les États membres.
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Loi et droit des patients, dossier pharmaceutique (DP), dossier médical partagé (DMP), espace numérique de santé (ENS), accès aux traitements, LFSS, RGPD, ... La législation concernant les patients et les proches aidants est en constante évolution. Vous trouverez ici les dernières actualités juridiques liées à la santé.