Les données de santé bientôt accessibles aux complémentaires santé ?

Transmettre des données aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) : la question est d’actualité. Au point qu’elle avait été posée par la Caisse nationale d’assurance-maladie à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre de la réforme du 100% santé. La Cnil vient d’apporter sa réponse en n’excluant pas la possibilité de transmettre des données de santé détaillées aux complémentaires santé. Pour rappel, la réforme du 100% santé vise à proposer aux assurés des paniers de soins sans reste à charge – pour les audioprothèses, les prothèses dentaires et l’optique – et ce après remboursement de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. La réponse positive de la Cnil inclue toutefois plusieurs garde-fous. A commencer par le respect du principe de minimisation des données imposées par le règlement général de la protection des données (RGPD). Selon ce dernier, les données à caractère personnel transmises doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Autrement dit, toutes les données de santé ne pourront pas être transmises aux complémentaires santé. Actuellement, les complémentaires n’ont qu’un accès limité aux données de remboursement des assurés. Ainsi, alors que la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique comporte près de 8.000 actes, les complémentaires n’ont accès qu’à 6 codes de regroupement pour la médecine générale et 16 codes de regroupement pour la CCAM bucco-dentaire. Nul doute que le début de réponse apporté par la Cnil devrait réjouir les complémentaires santé qui militent de longue date pour obtenir des données de remboursement plus précises sur leurs adhérents.


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