via www.cnil.fr
Il n’est pas rare que les associations ou fondations faisant appel à la générosité du public pour recevoir des dons se transmettent entre elles des fichiers de donateurs ou de potentiels contact. Elles en ont parfaitement le droit, à condition de respecter certaines règles posées par le RGPD. Par exemple, les personnes concernées doivent en être informées. Elles doivent aussi en mesure de s’opposer à ces utilisations, en cochant une case mise à leur disposition lorsque les données sont collectées. Mêmes règles pour les sociétés commerciales qui cèdent ou louent des fichiers de prospects à des associations caritatives.
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Loi et droit des patients, dossier pharmaceutique (DP), dossier médical partagé (DMP), espace numérique de santé (ENS), accès aux traitements, LFSS, RGPD, ... La législation concernant les patients et les proches aidants est en constante évolution. Vous trouverez ici les dernières actualités juridiques liées à la santé.