Vers un espace numérique en santé plus accessible

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, a officiellement été publiée le 8 décembre dernier au Journal officiel.

Force est de constater que son passage devant les membres du Conseil constitutionnel et les parlementaires a entraîné un renforcement du texte législatif. En effet, ce dernier totalise désormais 123 articles, alors qu’il ne contenait initialement qu’une cinquantaine de mesures de simplification de procédures administratives et de démarches effectuées tant par les entreprises que par les citoyens.
Plusieurs de ces mesures concernent le numérique en santé. Ainsi l’article 98 de la loi harmonise la création du dossier pharmaceutique (DP), du dossier médical partagé (DMP) et de l’espace numérique de santé (ENS), sur le régime de l’opt-out.

Cette harmonisation devrait intervenir à compter du 1er janvier 2022. La loi se positionne également en faveur d’un ENS plus accessible et plus ouvert. Comprenez qu’il est désormais interdit à l’usager de n’accorder qu’un accès partiel à son ENS pour les professionnels, établissements de santé ou équipes de soins.

Pour autant, la loi ne remet pas en cause le droit pour le titulaire du DMP – composante de l’ENS – de masquer certaines informations. La gestion de l’ENS est également modifiée. Impossible désormais pour son titulaire d’en choisir les composantes, d’en masquer certaines, ou de les clore individuellement.
À noter que la loi – via l’article 89 – assouplit également le cadre de la vente en ligne de médicaments, tandis que l’article 109 institue un Bulletin officiel des produits de santé »


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