Comprendre la loi et le droit des patients

Loi de santé de publique, dossier médical personnalisé, reste à charge, … La législation concernant les patients est en constante évolution. Vous trouverez ici les dernières actualités juridiques liées à la santé ainsi que des dossiers thématiques.

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Le décret qui encadre l’hébergement des données de santé

Un décret devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 pour assurer une passerelle entre le code de la santé publique et celui du patrimoine. Le texte précise les activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel devant faire l’objet d’un agrément du ministère chargé de la culture. Toute la nouvelle procédure d’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support papier et support numérique y est définie, à commencer par les conditions d’obtention de l’agrément et les clauses minimales que doit contenir le contrat conclu avec le prestataire agréé. A titre d’exemple, toute personne physique ou morale assurant la production ou le recueil de données de santé, s’il entend externaliser l’hébergement de ces données, devra obligatoirement recourir à un hébergeur agréé par le ministère de la culture.

La France, enfin, à l’ère de la télémédecine

Depuis le 15 septembre, le remboursement des téléconsultations médicales est autorisé. Désormais, il est possible à tout assuré et à son médecin de recourir à la téléconsultation. Dans des régions où les déserts médicaux sont une réalité, comme Centre-Val de Loire, cette décision historique apparaît comme une solution partielle… Mais les téléconsultations ne seront pas automatiques. L’opportunité de ce recours sera en effet laissée à l’appréciation du médecin traitant au cas par cas. La téléconsultation devrait également permettre d’éviter à certains patients de se déplacer inutilement aux urgences, déjà surchargées.

Ce qui financera la Sécurité sociale en 2019…

C’était une annonce attendue. Elle est arrivée le 25 septembre dernier par la voix d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 ont été dévoilées : renforcement du soutien aux génériques, accès facilité aux médicaments et dispositifs médicaux innovants, mise en place de rémunérations forfaitaires pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l’insuffisance rénale chronique… Autre annonce de premier plan qui devrait ravir une grande majorité de français : la suppression progressive du reste à charge des équipements optiques, auditifs et des soins dentaires…

Les donneurs de sang ont leur espace personnalisé en ligne

Historique des dons, lieux et modalités des prélèvements… Les donneurs de sang peuvent désormais retrouver en ligne l’ensemble de leurs données personnelles ainsi que des informations sur le don de sang. Il leur suffit de se rendre sur leur espace personnalisé via l’adresse donneurs.efs.sante.fr et d’entrer leur code d’accès. La création de cet espace personnel s’inscrit dans le cadre d’un vaste projet de modernisation de « l’expérience donneur » intitulé Innovadon 2020. L’initiative sera bientôt complétée par le lancement d’une application mobile téléchargeable gratuitement sur les smartphones Apple et Android. A noter qu’un site de prise de rendez-vous en ligne a aussi été ouvert à l’adresse mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr. De quoi assurément favoriser les dons de sang…

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Pour favoriser le partage de savoir et d'expérience
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5e Journée Innov’Asso

Quand ? Mardi 29 novembre 2016

Où ? À la Maison de la Mutualité à Paris

Quoi ? Une journée de réflexion et d’échange autour de solutions innovantes au service du parcours de santé

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