Droit de la santé
Le développement de la téléconsultation est l’une des principales conséquences de la crise sanitaire qui sévit partout dans le monde. Un développement de grande ampleur qui a incité les pouvoirs publics à modifier il y a quelques mois les règles de prise en charge à 100 %. Cette mesure devrait être prolongée jusqu’en juillet 2022, conformément à une décision du 7 décembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), publiée au Journal officiel du 5 janvier dernier, qui modifie le livre III de la liste des actes et prestations pour y intégrer la téléconsultation. Ce terme définit une consultation à distance réalisée entre un médecin (dit “téléconsultant”, quelle que soit sa spécialité médicale) et un patient. Tous les patients peuvent y accéder si leur état est compatible avec ce mode d’examen. Seule obligation : le patient doit être informé au préalable des conditions de réalisation de la téléconsultation et, bien entendu, avoir donné son accord.
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Loi et droit des patients, dossier pharmaceutique (DP), dossier médical partagé (DMP), espace numérique de santé (ENS), accès aux traitements, LFSS, RGPD, ... La législation concernant les patients et les proches aidants est en constante évolution. Vous trouverez ici les dernières actualités juridiques liées à la santé.