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Un droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans

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Jusqu’ici il était de 10 ans. Début février, le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé, par la voix d’Olivier Véran, que le droit à l’oubli passait à 5 ans. Une annonce qui sonne comme une victoire pour les anciens malades du cancer et une promesse tenue pour un gouvernement qui avait déclaré réduire la période avant la fin du quinquennat.

Les malades guéris du cancer n’ont plus l’obligation de signaler pendant 10 ans leur état lors de la souscription d’un prêt immobilier ou professionnel, et plus particulièrement lors de la demande d’une assurance emprunteur. Un droit à l’oubli également réduit pour les personnes victimes de l’hépatite C. validé en commission mixte paritaire (CMP), cette proposition, également votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 17 février, fait partie de la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Au-delà du cancer et de l’hépatite C, d’autres pathologies pourraient bientôt être concernées puisque les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur des pathologies autres que les cancers.

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